-
1 jours amendes
штраф, назначаемый вместо тюремного заключения (размер штрафа определяется в зависимости от продолжительности тюремного заключения в днях и материального положения осуждённого) -
2 jours
m pl( см. тж jour)- jours consécutifs
- jours de faveur
- jours de fêtes légales
- jours de planche
- jours de répit
- jours restant à courir
- jours de surestaries
См. также в других словарях:
jours-amendes — ● jour amende, jours amendes nom masculin Peine de substitution à l emprisonnement ou peine complémentaire qu une juridiction peut prononcer lorsqu un prévenu est passible d une peine d emprisonnement. (Le juge fixe le montant du jour amende, qui … Encyclopédie Universelle
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